Conditions générales de vente

documents_légaux

Le site accessible à l’adresse https://www.keypartner.fr (ci-après « le Site »), est édité par la société Keygroup, telle qu’identifiée dans les mentions légales (ci-après « Keypartner »). Keypartner est joignable par courriel : contact@keypartner.fr., tel : 01 82 28 98 73.

L’accès et l’utilisation du Site et des divers services sont soumis au respect des présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales»). L’accès et l’utilisation de certains des Services peuvent toutefois être soumis à l’acceptation de conditions contractuelles particulières (ci-après « Conditions Particulières »).

Le contrat (ci-après « Contrat ») est formé par ordre d’importance décroissante des Conditions Particulières, de tout autre document tel qu’énoncé et désigné à la rubrique « Autre document » des Conditions Particulières. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans des documents de même niveau, le plus récent prévaut.

La consultation du Site par tout Client et l’accès aux Services déployés à partir du Site sont subordonnés à la consultation, l’acceptation préalable, ainsi qu’au respect intégral des termes du Contrat, sans préjudice de l’application d’éventuelles Conditions Particulières ou Devis.

1. Objet & Champ d’application

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Keypartner et le Client concernant l’accès et l’utilisation du Site, et la fourniture des Services auxquels le Client a souscrit, ainsi que les droits et obligations des Parties qui en découlent. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Conditions Particulières et Devis conclu(e)s dans le cadre du Contrat.

Ces Conditions Générales excluent l’application de toutes autres conditions générales, sauf acceptation écrite de Keypartner.

2. Accès au Site et sécurité

2.1 Consultation du Site

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet, sauf en cas d’exercice du droit de Keypartner de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet et des frais y afférant, étant précisé que Keypartner ne fournit aucun moyen matériel ou équipement terminal au Client.

Ce Site comporte une partie accessible à tout Client, en particulier le site vitrine tel que décrit ci-après à l’article 3 ; et une partie accessible aux seuls Clients disposant d’un compte client dans les conditions détaillées ci-après.

2.2 Accès réservé et compte Client

La souscription, l’accès ou l’utilisation de certains Services du Site peut nécessiter l’ouverture d’un compte Client impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe, étant précisé que le Client s’engage à n’ouvrir qu’un seul compte. L’ouverture d’un tel compte Client est en particulier requise pour le Service Keypartner Premium tel que décrit ci-après à l’article 3. Une fois le compte Client créé, ce dernier pourra accéder, via son compte Client, aux Services qu’il aura commandés.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès. Lors de l’ouverture de ce compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, puis à informer sans délai Keypartner de tout changement les affectant. Il est expressément interdit au Client de créer plusieurs comptes client, notamment en renseignant plusieurs identifiants.

Le Client s’engage à avertir sans délai Keypartner par écrit et par tous moyens en cas de perte, de détournement, d’utilisation frauduleuse ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe, ou en cas de suspicion de fraude concernant lesdits identifiant / mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion effectuée après authentification sera réputée provenir du Client et sous sa responsabilité exclusive. L’usage du service d’authentification vaut preuve de l’identité du Client à l’occasion de son utilisation du Site.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en adressant un email à  contact@keypartner.fr.

Les données du Client hébergées par Keypartner au sein du compte Client sont de la seule responsabilité du Client qui s’engage à ce que ces données et leur usage respectent l’ordre public et les droits des tiers. A défaut, et si Keypartner a connaissance d’une infraction à la présente disposition, par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et en sa qualité d’hébergeur des données du Client, Keypartner est en droit de procéder au retrait de toutes données incriminées, éventuellement de suspendre l’accès du Client à son compte Client sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute le présent Contrat et sans préjudice de la faculté de solliciter la réparation du préjudice subi par l’allocation de dommages et intérêts.

3. Caractéristiques & prix des Services

3.1 Le Site a pour objet de présenter les Services respectivement proposés par Keypartner et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de Services de Keypartner, telles que décrites dans les pages du Site, au jour de la consultation du Site par le Client.

Le détail desdits Services figurent sur le Site et sont expressément identifiés avant toute commande par le Client. Certains Services sont gratuits.

3.2 Keypartner s’efforce bien évidemment de vérifier et valider les informations et données qu’elle propose à la consultation sur le Site. Toutefois, Keypartner ne prend aucune obligation quelconque liée à l’exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. Keypartner n’assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site 

3.3 Keypartner se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu’elle édite ou des Services qu’elle propose, à tout moment et sans préavis, et sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions contractuelles antérieurement conclues.

4. Modalités de souscription aux Services

Les Conditions Particulières et/ou Devis lui sont adressées par courriel ou via son compte Client. Ces Conditions Particulières et/ou Devis seront soumis au Client qui devra les accepter pour pouvoir bénéficier du Service.

5. Droit de rétractation

5.1 Droit de rétractation du Client et modalités d’exercice de ce droit, dans le cas où les Services ne seraient pas pleinement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve des exceptions prévues à l’article 5.2 ci-après, dans le cadre de la commande de Services à distance, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Keypartner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès de Keypartner à l’aide :

– du formulaire-type de rétractation à adresser à Keypartner, ce formulaire étant accessible en ligne sur le Site mais également en pièce jointe dans l’email de confirmation de la commande. Si le Client utilise cette option, Keypartner lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ;

– ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande de Service(s) concernée par cette rétractation.

En cas de rétractation, le remboursement des Services commandés est effectué par Keypartner dans les conditions suivantes :

– Keypartner remboursera au Client les paiements reçus de la part du Client, y compris les éventuels frais de livraison, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Keypartner sera informé de sa décision de rétractation. Ce remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

– Si le Client a demandé de commencer la prestation de Services pendant le délai de rétractation, il devra payer à Keypartner un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé Keypartner de sa rétractation du présent Contrat, par rapport à l’ensemble des prestations de Services prévues par le contrat.

5.2 Absence de droit de rétractation du Client dans certains cas

Toutefois, il est rappelé que les dispositions du Code de la Consommation relatives aux contrats conclus à distance, dont notamment les dispositions relatives au droit de rétractation, ne s’appliquent qu’aux contrats en vertu desquels le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Lesdites dispositions ne s’appliquent donc pas à ceux des Services qui sont fournis gratuitement par Keypartner.

En outre, pour ceux des Services qui sont fournis à titre onéreux par Keypartner, et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en particulier dans les cas suivants :

– pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les termes du Contrat (case à cocher), le Client accepte expressément que les Services s’exécutent immédiatement et renonce donc expressément à son droit de rétractation.

5.3 Enfin, certains Services font l’objet de Conditions Particulières et/ou Devis, ces documents préciseront le cas échéant les dispositions relatives au droit de rétractation.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Le Site et l’ensemble de son contenu (textes, éléments graphiques fixes ou animés, sonores, bases de données, logiciels, marques, logos…) sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit sui generis des producteurs de bases de données, et plus généralement de la propriété intellectuelle et du droit de la responsabilité civile. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation du Site pour un usage strictement privé et personnel, conformément au Contrat et aux obligations précisées à l’article 9 ci-après, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, quelle qu’elle soit, est strictement interdite sous peine de poursuites, civiles ou pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit. En aucun cas l’accès possible aux informations du Site et à certaines données, dont notamment via le compte Client, ne peut permettre au Client de considérer qu’il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.

En particulier, l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; ainsi que la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, quelle qu’en soit la forme sont strictement interdites. Il en va de même de l’extraction ou de la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site.

6.2 Il est également interdit de porter une quelconque atteinte au Site en tant que système de traitement automatisé de données, en application des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, notamment par un accès et/ou un maintien frauduleux dans tout ou partie du Site ; par le fait d’entraver ou de fausser son fonctionnement ; ou encore, en introduisant frauduleusement des données dans un tel système de traitement automatisé de données, en extrayant, en détenant, en reproduisant, en transmettant, en supprimant ou en modifiant frauduleusement les données contenues dans le Site en tant que système de traitement automatisé de données.

7. Modification & archivage du contrat

Keypartner se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour les termes du Contrat, y compris les présentes Conditions Générales. Il est donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site.

En cas de commandes successives, les différentes commandes sont soumises aux Conditions Générales dans leur version applicable au jour de chacune des commandes effectuées via le Site.

Keypartner assure la conservation, pendant un délai de 10 ans, des termes contractuels qui le lient au Client.

8. Protection des données à caractère personnel

8.1 En tant que responsable de traitement, Keypartner traite les données personnelles du Client à des fins de gestion de sa commande et de leurs relations commerciales.

Les conditions dans lesquelles Keypartner collecte et traite les données à caractère personnel du Client, ainsi que la gestion des Cookies du Site sont présentées dans le document “Politique données personnelles et cookies” disponible sur le Site.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur et au Règlement UE n°2016/679 (« RGPD »), dans le cadre des traitements précités, le Client dispose notamment d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

8.2 Par ailleurs, dans le cadre des Services fournis via le Site, Keypartner est susceptible de traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Keypartner agit ainsi en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD, alors que le Client est responsable de traitement.

  • Dans cette situation, en tant que sous-traitant, Keypartner s’engage :

– à n’effectuer aucun transfert des données personnelles vers un pays tiers à l’Union Européenne, ou le cas échéant à en informer le Client et à prendre toutes mesures prescrites par les lois et règlements en vigueur, notamment par le RGPD, afin de s’assurer que ce transfert présente les garanties appropriées, telles que la conclusion de clauses contractuelles types ;

– à veiller à ce que son personnel autorisé à traiter les données personnelles s’engage à en respecter la confidentialité, et ne traite les données personnelles que dans le cadre du Contrat et/ou selon les instructions du Client ;

– à ne traiter les données personnelles que selon les instructions documentées du Client, notamment conformément au Contrat.

– Au regard de l’économie du Contrat, de l’état de l’art, et des informations mises à la disposition de Keypartner par le Client, Keypartner met en œuvre les moyens appropriés pour préserver confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées pour le compte du Client. Ces moyens appropriés ont pour objectif d’éviter que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

– les données personnelles sont gardées le temps nécessaire à la fourniture des Services, et à la gestion de la relation commerciale, et en tout état de cause, jusqu’à ce qu’elles soient actualisées dans le cadre de mises à jour régulières opérées par Keypartner.

– à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article (8.2 (i)) et pour permettre la réalisation d’audits. Il est convenu que ces audits seront effectués par un auditeur indépendant qui devra être validé par Keypartner, et qui signera un engagement de confidentialité. L’audit est aux frais du Client. Préalablement aux opérations d’audit, le Client indiquera l’objet spécifique de l’audit et les types d’informations auxquelles l’auditeur devra accéder, qui devront seulement concerner les obligations prévues au présent article, à l’exclusion de tout autre domaine. Keypartner s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur indépendant pour la réalisation des opérations d’audit. Les opérations d’audit ne sauraient perturber l’activité de Keypartner, le bon fonctionnement de ses infrastructures, ou l’exécution du Contrat. Un exemplaire intégral du rapport d’audit rédigé par l’auditeur sera remis à Keypartner en même temps qu’au Client, à défaut un tel rapport ne lui sera pas opposable. La faculté d’audit est ouverte au Client une (1) fois par an, et dans la limite d’une charge de deux (2) jours/homme mis à disposition par Keypartner, aux frais du Client ;

– à notifier au Client toute violation de données personnelles le concernant, au sens de l’article 4 du RGPD, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;

– de manière générale, le Client autorise Keypartner à faire appel à d’autres sous-traitants, pour les seuls besoins de la bonne exécution du Contrat et/ou des instructions du Client, à condition qu’ils s’engagent par écrit à respecter les termes du Contrat, et qu’ils soient établis au sein de l’Union Européenne ou, étant en dehors de l’Union Européenne, qu’ils soient établis dans un pays adéquat ou présentent des garanties appropriées au sens de la réglementation et notamment du RGPD. Les sous-traitants auxquels Keypartner est susceptible de faire appel sont l’hébergeur du Site. Keypartner met à jour la liste de ses sous-traitants ultérieurs, et tient cette liste à la disposition du Client.

Dans le cas où le Client solliciterait Keypartner pour des demandes en lien avec ses propres obligations au titre du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés, au sujet de traitements pour lesquels il est responsable de traitement, ces prestations seront fournies compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Keypartner, sous réserve de faisabilité par Keypartner, aux tarifs en vigueur de cette dernière.

  • En sa qualité de responsable de traitement le Client s’engage à respecter les dispositions suivantes :

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client est seul responsable de traitement au sens du RGPD, au titre des données personnelles traitées par Keypartner pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Plus généralement, le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait desdites données, qu’elles soient à caractère personnel ou non.

En tant que responsable de traitement, le Client doit notamment :

– Respecter la Loi Informatique et Libertés, le RGPD et toute règlementation applicable à la protection des données personnelles ;

– Eventuellement si la réglementation l’exige, effectuer toutes formalités nécessaires lui incombant à ce titre (registres, analyse d’impact, démarches CNIL / autorités de contrôle, déclarations légales auprès de ses partenaires sociaux, etc.) ;

– Respecter les principes de licéité, loyauté et transparence des traitements, la minimisation des données, l’information et les droits des personnes physiques concernées par les traitements de données personnelles. En tant que responsable de traitement, il est seul responsable du choix des sous-traitants tels que Keypartner, étant rappelé qu’il lui appartient de faire uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.

Le Client s’engage à informer sans délai Keypartner en cas d’incident, de violation de données personnelles, ou en cas de contrôle de la CNIL ou de toute autorité administrative ou judiciaire, concernant un/des traitement(s) objets du présent article.

L’objet, la nature, la finalité du/des traitement(s) sous-traités à Keypartner, ainsi que le type de données personnelles, dépendent des prestations fournies via le Site en application du Contrat, des éventuels avenants contractuels, ainsi que des instructions documentées du Client. Les personnes concernées sont le Client, ou bien les habitants et/ou propriétaires des biens concernés par l’estimation immobilière ou par les documents légaux commandés

9. Obligations & responsabilités

9.1 De manière générale, le Client garantit avoir la capacité légale (i) de contracter avec Keypartner en vue de solliciter la fourniture des Services via le Site, (ii) et le cas échéant, de payer le prix des Services commandés. En sollicitant la fourniture des Services, et le cas échéant, en communiquant des données à caractère personnel, le Client déclare et garantit Keypartner qu’il est âgé d’au moins quinze ans, ou bien qu’il est dûment autorisé par une personne bénéficiant de l’autorité parentale le concernant.

9.2 Toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le Site sont destinées aux particuliers, personnes physiques, utilisant et/ou étant directement connectés sur le Site pour leur usage strictement personnel, étant rappelé que le Client s’engage à n’ouvrir qu’un seul compte Client. Tout autre usage est interdit et, en particulier, sont prohibé tout usage à caractère professionnel ou commercial et tout usage dépassant les besoins d’un utilisateur moyen. En conséquence, le Client déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un quelconque bénéfice. Keypartner est et sera particulièrement vigilant, et engagera toutes actions appropriées contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et /ou des conditions générales du Site.

Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou des services du Site, il doit contacter Keypartner aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 0 805 030 130
E-mail : contact@keypartner.fr

9.3 Le Client est seul responsable (i) de l’utilisation qu’il fait des Services et informations obtenues via le Site, (ii) et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Keypartner ne sera aucunement responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Services par le Client. Ce dernier garantit Keypartner contre toute demande, réclamation, dommage, plainte ou recours en rapport avec une quelconque utilisation des Services par le Client, cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

9.4 Keypartner se réserve le droit de restreindre ou refuser l’accès à tout ou partie des Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client bénéficiant d’un accès réservé au sens de l’article 2 des présentes, et ne respectant pas les termes du Contrat, ou ne respectant pas l’ordre public, ou les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment si Keypartner venait à recevoir toute notification par un tiers faisant valoir une atteinte à ses droits, y compris des droits de propriété intellectuelle.

9.5 De manière générale, la responsabilité de Keypartner ne saurait être engagée pour un retard ou une défaillance résultant d’un cas de force majeure, du fait du Client, du fait d’un tiers, ou d’un fait extérieur échappant au contrôle de Keypartner.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de : (i) acte ou omission du gouvernement ou d’autorités supérieures compétentes ; (ii) blocage des réseaux de télécommunication ; (iii) insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d’un tiers.

Si par extraordinaire la responsabilité de Keypartner était retenue dans l’exécution du présent Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des paiements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Keypartner (ii) le non-paiement de cette partie du Service.

9.6 Keypartner fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant. Toutefois, compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Keypartner ne fournit aucune garantie de continuité de Service ou d’absence d’erreurs du Site. Dans ce contexte, il appartient au Client de protéger ses propres équipements terminaux.

9.7 Les Services présentés par les partenaires,le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci. En conséquence de quoi Keypartner est dégagé de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par les partenaires par l’intermédiaire du présent Site.

10. Dispositions générales

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Le fait que Keypartner ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Le Contrat ne pourra être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans l’accord exprès écrit et préalable de Keypartner. Keypartner pourra céder tout ou partie du Contrat sous réserve d’en informer le Client et à la condition que le cessionnaire se trouve engagé dans les mêmes termes vis à vis du Client. Par ailleurs, Keypartner pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie des présentes.

Le Client est informé que Keypartner bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle dont les coordonnées sont AXA France IARD SA, 313, Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex

11. Médiation

En cas de différend ou litige, le Client peut contacter en premier lieu le service Client de Keypartner par écrit afin de trouver une solution amiable. Si la démarche préalable n’a pas abouti, le Client peut décider de recourir à la procédure de médiation dans les conditions ci-après.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Keypartner. Cette dernière est adhérente à Medicys , et à ce titre bénéficie du service de médiation mis en place par cette dernière pour résoudre les litiges consommateurs, dont les coordonnées sont les suivantes.

Le Client peut saisir ce Médiateur :

  • Soit par courrier postal adressé à: Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
  • Soit directement en remplissant le formulaire en ligne.

Le Client devra préalablement à sa demande consulter les modalités de saisine disponibles sur le site mdecicys-consommation.fr

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

12. Loi applicable – Juridiction compétente

Le Contrat est disponible en français, et est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou exécution relève de la compétence des Juridictions / Tribunaux Français.